Dans le cadre des efforts déployés par les organisations non gouvernementales Africaine pour la protection des droits de l’enfant et pour la mise en œuvre de la législation nationale et des accords internationaux en matière des droits de l’enfant

Considérant la déclaration de Yaoundé en Novembre 2001 ayant décidé de la création d’un « Collectif Africain pour les Droits de l’Enfant »

Considérant la déclaration de Ouagadougou en mars 2003 qui a réaffirmée la nécessité de mettre en place « un collectif africain pour les droits de l’enfant »

Constatant la volonté de concrétiser cette décision et de la mettre en œuvre

Vu l’accueil favorable à Ouagadougou de la proposition de l’Association Tunisienne des Droits de l’Enfant, d’organiser la réunion constitutive à Tunis au cours du mois de Novembre 2003.

Il a été décidé ce qui suit :

CHAPITRE I

Article 1

Il est constitué un « Collectif Africain pour les Droits de l’Enfant » par les entités publiques et non gouvernementales des Etats africains. Ce Collectif a la personnalité morale et l’autonomie financière classé parmi les associations étrangères à caractère humanitaire, d’entraide et sociale.

Article 2

Ce collectif a pour objectif :

D’œuvrer pour la protection des droits de l’enfant
D’œuvrer pour la mise en œuvre de la législation et de la réglementation nationales ainsi que les accords africains et internationaux en matière des droits de l’enfant.
D’assurer le suivi de l’application des accords internationaux en matière des droits de l’enfant
D’assurer la coordination entre les entités publiques et non gouvernementales des pays africains s’occupant des droits de l’enfant
De réaliser des études et des recherches scientifiques en matière des droits de l’enfant
D’encourager la publication, la traduction et l’édition des ouvrages en matière des droits de l’enfant
D’organiser des séminaires, des rencontres scientifiques et des ateliers de formation dans le domaine des droits de l’enfant
D’assurer la coordination et la coopération avec l’UNICEF et autres organisations et institutions assimilées
De participer dans les manifestations scientifiques nationales et internationales en matière des droits de l’enfant
D’investir dans tous ce qui peut développer les ressources du collectif pour la réalisation de ses objectifs
De fournir des consultations scientifiques et techniques

Article 3

Le Siége du Collectif est à …….

Le siége peut être transféré dans la même circonscription par simple décision du conseil exécutif à condition d’informer les autorités concernées selon la législation et la réglementation en vigueur dans le pays hôte

Article 4

La durée du collectif est illimitée.

Article 5

Le Conseil Exécutif est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires du pays hôte en matière de constitution d’associations.

CHAPITRE II : Composition-adhésion-exclusion-ressources

Article 6

Le collectif se compose :

de membres actifs
de membres honoraires nommés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil Exécutif.

Article 7

Chaque adhérant est tenu de payer la somme de 20 Euros

Article 8

Perd sa qualité d’adhérant tout membre:

qui présente sa démission
que le conseil exécutif a décidé de l’exclure en raison d’une erreur grave. Toutefois, cette exclusion ne peut être décidée qu’après avoir entendu l’intéressé et lui accordé un délai pour présenter sa défense.

Article 9

Les ressources du collectif se compose :

Des cotisations de ses membres
Des subventions et aides qui lui sont accordées
Des proمنits des manifestations scientifiques ou culturelles dûment الىtorisées
Des revenus et des intérêts de ses avoirs

 

CHAPITRE III : Organisation Administrative

Article 10

Le Collectif est dirigé par un Conseil Exécutif composé de 5 membres.

Le Conseil Exécutif comporte :

Un Président
Un Directeur Exécutif chargé des Affaires Administratives et Financières désigné du pays hôte du Collectif
Directeur des recherches et études
Directeur des relations Internationales et de la coopération techniques
Directeur Général des Programmes et des activités.

Article 11

Les services des membres du Conseil Exécutif sont gratuits.

Article 12

Le Conseil Exécutif se réunit au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la majorité des voix à conditions que les deux tiers des membres soient présent. En cas d’égalité, la voix من président est prépondérante.
Les décisions sont consignées dans un registre des délibérations.

Article 13

Le Conseil Exécutif est pleinement habilité à réaliser toutes les actions relevant de l’activité du Collectif à l’exception des décisions qui sont du ressort de l’Assemblée Générale.

Le Conseil Exécutif peut également :

Etablir le Règlement Intérieur du Collectif
Examiner les demandes d’adhésion
Octroyer de la qualité de membre honoraire
Louer des locaux ou du matériel nécessaire à l’activité du collectif
Servir une rémunération pour les agents recrutés pour les besoins de l’activité du collectif.

Article 14

Le conseil Exécutif peut déléguer une partie de ses attributions à l’un de ses membres. La décision de délégation doit être prise par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration. La décision doit être signée par le Président et le Directeur exécutif et consignée dans le registre des délibérations.

Article 15

Le Président : représente le Conseil Exécutif dans tous les cas notamment devant les tribunaux. Il dirige le Conseil Exécutif et exécute ses décisions.
Le Directeur Exécutif : tient les procès-verbaux des assemblées de membres et des séances du conseil exécutif dans les registres destinés à cette fin.
Il veille à ce que tous les avis soient donnés en bonne et due forme, conformément aux dispositions du présent statut ou aux prescriptions de la loi.
Il veille à ce que tous les livres, rapports, certificats et autres documents et registres requis par la loi soient régulièrement tenus et conservés.
Il a la garde du sceau au Collectif,
Il tient les livres dans lesquels sont inscrits les recettes et les dépenses ainsi que l'actif et le passif de la Fondation,
Il a la charge de tous les comptes bancaires.
Les autres membres : Ils remplissent les autres fonctions que le Conseil Exécutif leur attribue

CHAPITRE IV : Assemblée générale

Article 16

L’Assemblée Générale se compose des membres ayant payé leurs cotisations et se réunit une fois les trois ans sur invitation adressée الىx membres 15 jours avant la date fixée par lettre recommandée.

Article 17

L’Assemblée Générale entend et adopte le rapport moral et le rapport financier, arrête le budget triennal et étudie les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 18

L’Assemblée générale autorise l’acquisition et la vente des immeubles nécessaires à l’activité du collectif et les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des présents.

Article 19

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des présents. Le vote est secret.

Article 20

Outre l’Assemblée Générale ordinaire, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Président ou la demande écrite du tiers des membres actifs.

CHAPITRE V : Modification du Statut

Article 21

Le statut ne peut être modifié que :

sur proposition du Conseil exécutif
sur demande écrite du tiers des membres actifs communiquée au président

Article 22

Dans les deux cas cités ci-dessus, la proposition de modification doit être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire regroupant les deux tiers des membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil exécutif fixera une nouvelle assemblée générale dans un délai de 15 jours et les décisions seront prises à la majorité des voix des membres actifs présents.

Article 23

Toute modification du statut doit respecter les mêmes formalités suivies lors de la création du collectif.

CHAPITRE VI : Dissolution

Article 24

La dissolution ne peut être prononcé que si les dispositions des articles 22 et 23 ont été respectées.

Article 25

En cas de dissolution, l’assemblée générale réunie à cet effet décidera du sort de ses biens.