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DE LA LOI DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS
DE L’ENFANT.
La Belgique a toujours été sensible à la cause des enfants. La loi de 1912 relative à la protection de l'enfance, puis celle de 1965 relative à la protection de la jeunesse, ont servi de modèles dans le monde entier notamment par son originalité et son modernisme. Elles prévoyaient de confier à des juges spécialisés les missions de protéger les enfants en danger et de prendre en charge les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Il s'en est suivi, pour leur application, la création et le développement de services particuliers d'assistance à l'enfance : services sociaux, services de placement familial, services privés et publics d'hébergement, centre d'orientation éducative, services de prestations éducatives et philanthropiques, ... Les notions de mineurs en danger se rapportaient à l'origine surtout à l'abandon, à la négligence, au manque de soins appropriés. La société et les autorités ne prendront conscience de la problématique de la maltraitance physique des enfants que plus tard avec l'évolution de la société et des moeurs notamment en matière d'éducation. En 1985, c'est la création, par la loi, d'équipes «SOS-Enfants », équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmières, assistants sociaux, juristes,) qui se sont intégrées dans le champ social pour prendre en charge des enfants maltraités. A cette époque, il s'agissait principalement de s'attaquer au phénomène de la maltraitance physique. On parle peu à ce moment des abus sexuel (pédophilie, inceste) et de la maltraitance psychologique. Progressivement, ces équipes «SOS Enfants » vont s'intéresser aux abus sexuel et à la maltraitance psychologique parce que, tout simplement, dans la pratique, elles vont rencontrer et être obligées de prendre en charge des situations individuelles relevant de ces problématiques. En 1990, la Belgique ratifie la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette ratification, de même que la marche blanche, sera un événement symboliquement porteur de réformes et de projets. Dans la foulée, est promulgué en 1991 le décret relatif à l'aide à la jeunesse qui déjudiciarise la protection de la jeunesse, c'est-à-dire que l'aide à la jeunesse est confiée au secteur social plutôt qu'à la justice, cette dernière n'intervenant plus que lorsque l'exercice de la contrainte est nécessaire ou lorsqu'il s'agit de prendre en charge un mineur délinquant. On voit alors apparaître sur le terrain de nouvelles instances comme les Conseillers de l'aide à la jeunesse et les Directeurs de l'aide à la jeunesse. C'est dans ce contexte de renouveau institutionnel, lié à la prise de conscience de la réalité des droits de l'enfant, que sera créée l'institution du Délégué général aux droits de l'enfant. APRES LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATVE AUX DROITS DE L’ENFANT : DES REFORMES RENFORCEES ET ACCELEREES SUITE AUX DRAMES DES ENFANTS DISPARUS. Le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, institution indépendante créée peu après la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, a pour mission générale de veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants. Dans le cadre de cette mission générale, il est plus précisément amené à :
Le texte de référence principal du Délégué général aux droits de l'enfant est la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par les Nations-Unies en 1989 et ratifiée par la Belgique en 1990. Si la mission principale du Délégué général aux droits de l'enfant s'exerce prioritairement au sein de la Communauté française dont il dépend, il n'en demeure pas moins qu'étant une des premières institutions de ce type à avoir été créée en Europe, son expérience de neuf années comme institution chargée de la défense des droits et des intérêts des enfants, peut être mise en exergue. C'est dans cet esprit que le Délégué général aux droits de l'enfant a participé, dès sa création, à l'ENOC, le Réseau européen des ombudsman des droits de l'enfant. L'ENOC a été créé à Trondheim en Norvège en 1997 en tant que réseau de services indépendants pour les droits de l'enfant et regroupe maintenant près de quinze institutions similaires. L'institution du Délégué général aux droits de l'enfant existe donc en Belgique francophone depuis 1991. Dès le début de son installation le Délégué général aux droits de l'enfant s'est intéressé au problème de la maltraitance des enfants. En effet, dès 1992, il a pris l'initiative de mettre en place un groupe de concertation et de coordination relatif à la prise en charge des cas d'enfance maltraitée dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Les travaux du groupe avaient notamment débouché sur la proposition au Gouvernement de la Communauté française de l'époque d'un texte d'avant-projet de décret relatif à la coordination de la lutte contre la maltraitance des enfants. Par la suite, en 1993, le Délégué général aux droits de l'enfant créait un autre groupe de travail, composé de quarante experts, relatif à la lutte contre la pédophilie. En octobre 1993, à l'issue des travaux du groupe, un plan de lutte contre la pédophilie était remis au Premier Ministre et à la Ministre-Présidente de la Communauté française. Au printemps 1994, était lancée en Communauté française la campagne "Article 34", dénommée ainsi en référence à l'article de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui condamne la maltraitance et l'exploitation sexuelle des enfants. Dans ce cadre, une pétition comportant une vingtaine de revendications précises issues notamment du plan de lutte contre la pédophilie a circulé au printemps 1994. Ces revendications étaient réparties en trois grands chapitres :
Il faut insister sur le fait que les réformes entamées à partir de 1994 seront accélérées et amplifiées après 1996, suite à la terrible affaire des enfants disparus, abusés et assassinés, drame qui déclenchera la remarquable marche blanche regroupant des centaines de milliers de personnes réclamant, dans la dignité, respect, défense et protection des enfants. La prévention Au niveau de la sensibilisation et de l'information, s'est déroulée la campagne «Article 34», lancée à l'initiative du Délégué général et menée par le Gouvernement de la Communauté française, en collaboration avec le Ministre de la Justice. Elle a consisté en la création de différents outils - affiches, dépliants, brochures destinés à trois types de publics différents : les enfants eux-mêmes, les professionnels du secteur de l'enfance et le tout public. La réalisation de ces outils a été supervisée par des comités scientifiques d'accompagnement comprenant notamment des personnalités des mondes universitaire, judiciaire ou de la prise en charge d'enfants maltraités. Avec cette initiative, il convient de mentionner plusieurs campagnes de sécurité personnelle des enfants dont la plus récente concerne la distribution de cartes de prudence à l'usage des enfants et de dépliants informatifs à l'intention des parents et des professionnels de l'enfance. Elle est fondée sur l'acquisition de réflexes de prudence, sur l'apprentissage de la responsabilité. Les adultes devraient enseigner aux enfants comment reconnaître une situation dangereuse et leur apprendre à l'éviter. Il s'agit aussi d'informer les enfants des services pouvant leur porter aide et secours. Parmi les acquis, on peut également relever l'institutionnalisation du service «Ecoute-Enfants», service d'écoute permanent et gratuit, puisque le décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance prévoit l'organisation d'un accueil , téléphonique pour les enfants. Ce service téléphonique est accessible 24 heures sur 24 afin que des enfants qui se trouvent en situation de difficultés, d'isolement, de danger à des moments où ils ne peuvent faire appel à un adulte de leur entourage, puissent appeler des intervenants qualifiés. En outre, le n° d'appel a été simplifié et est devenu le 103 en mars 1998. Les reformes législatives. Au niveau des réformes législatives de la compétence de l’Etat fédéral, on peut noter les nouvelles lois des 27 mars 1995 et 13 avril 1995 concernant la, pornographie infantile et les abus sexuel à l'égard des mineurs. Ces lois concernent notamment:
Au niveau de la Communauté française, le Parlement a adopté le 16 mars 1998 le décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. Ce décret s'articule autour des axes prioritaires suivants : l'obligation pour l'ensemble des intervenants psycho-médico-sociaux du secteur de l'enfance de porter secours à l'enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements, et, s'ils ne sont pas en mesure d'assurer seuls cette assistance à l'enfant, de recourir à des instances de la Communauté française telles que le Conseiller de l'aide à la jeunesse, les équipes SOS-Enfants, ou les centres PMS et IMS; l'officialisation des services «Ecoute-Enfants», service d'accueil téléphonique permanents pour les enfants; l'organisation de la coordination générale de la lutte contre la maltraitance par arrondissement judiciaire à partir d'une instance officielle permanente; la nécessaire formation relative à l'approche du phénomène de la maltraitance des enfants pour tous les intervenants des secteurs de l'enfance. En ce qui concerne la coordination de la lutte contre la maltraitance des enfants, il faut également noter la création, dans le cadre de l'exécution des décisions de la Conférence interministérielle sur la protection des droits de l'enfant, d'un groupe de travail réunissant des représentants du Ministère de la Justice et de la magistrature ainsi que des Communautés, actifs dans le domaine de la maltraitance. La mission de ce groupe est d'examiner les recommandations de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants et surtout d'élaborer des directives ou des accords de coopération dans le but d'améliorer la prise en charge des situations de maltraitance par les instances compétentes et la collaboration entre la justice et les services d'aide. Parmi les modifications législatives mises en chantier mais qui sont sur le point d'aboutir, on retiendra encore le projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs, initiative du Ministre de la Justice, en collaboration avec la Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il poursuit un triple objectif :
Les mesures concrètes Parmi les acquis, on notera, par exemple, la mise en place d'une procédure entre les autorités judiciaires et la Communauté française au sujet de la transmission des jugements et des avis de poursuites afin d'éviter qu'une personne poursuivie ou condamnée pour des faits de moeurs envers des enfants puisse continuer à être en contact direct avec des enfants dans le cadre professionnel. Par ailleurs, on se souviendra que le 6 avril 1998, le Parlement de la Communauté française avait voté un décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française. Ce décret prévoyait notamment que lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement faisait l'objet d'une inculpation pour des faits de moeurs à l'égard d'enfants, il faisait automatiquement l'objet d'une suspension préventive. Cette disposition du décret a cependant fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour d'arbitrage. Un nouveau texte tenant compte des remarques de la Cour d'arbitrage est en cours de rédaction au sein du Gouvernement de la Communauté française. Parmi les autres mesures concrètes à développer, il faut insister sur la nécessité de créer des endroits les plus chaleureux possible pour l'accueil des enfants victimes et pour favoriser, autant que faire se peut, la limitation des auditions et des interrogatoires. Aujourd'hui, on constate que les forces de l'ordre généralisent la pratique de l'enregistrement de l'audition de l'enfant sur cassette vidéo dans des locaux spécialement équipés et par des agents spécifiquement formés. Un domaine dans lequel les réformes semblent toutefois plus difficiles à mettre en oeuvre est celui du traitement des abuseurs sexuels, à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Ces dernières années, diverses initiatives visant à mettre en place un système coordonné de traitement des abuseurs sexuels ont vu le jour. On soulignera ainsi l'accord de coopération portant sur la prise en charge thérapeutique des abuseurs sexuels, conclu entre le Gouvernement wallon et le Ministère de la Justice. Cet accord de coopération vise notamment à l'installation d'équipes psychosociales spécialisées dans certains établissements pénitentiaires ou de défense sociale, à la désignation d'assistants de justice (interlocuteurs des services de santé mentale), au subventionnent et à la reconnaissance d'équipes de santé spécialisées en Région wallonne. A l'heure actuelle, il faut cependant encore créer et mettre en place, par la loi, un réel système de contrôle social des abuseurs libérés en fin de peine. Une autre question sur laquelle il convient également de se pencher sans tarder est celle de la prise en charge des mineurs délinquants sexuels. Cette question avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'une attention particulière dans le rapport de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants. Beaucoup constatent, en Communauté française, le manque ou l'absence de structures particulières pour répondre plus efficacement aux actes des mineurs délinquants sexuels. Beaucoup d'efforts doivent dès lors être fournis pour, d'une part, protéger les victimes potentielles et, d'autre part, tenter d'aider le mineur délinquant sexuel à contrôler voire modifier ses pulsions sexuelles. Il avait également été mis en évidence antérieurement que certains domaines, tels que celui de l'exécution des peines, ne devaient pas être oubliés. Il était ainsi suggéré que, dans les situations où les victimes sont des enfants et où l'auteur présente des risques de récidive, il soit envisagé des adaptations de procédures telles que la réhabilitation ou l'octroi de la grâce royale, procédures dans lesquelles les situations des abuseurs d'enfants devraient faire l'objet d'un traitement différencié par rapport aux autres délinquants. Si de telles réformes législatives ou réglementaires ne sont pas encore intervenues, il convient néanmoins de souligner que, pour l'année 1998, le nombre global de grâces royales qui ont été accordées est en diminution. Alors qu'en 1997, près de la moitié des recours en grâce avaient reçu une réponse favorable, cette proportion est tombée à un tiers en 1998. Sans disposer d'informations précises relatives au type de demandes pour lesquelles le recours en grâce n'a pas été accordé, il semble néanmoins que les recours introduits par des personnes condamnées pour des faits de moeurs à l'égard d'enfants seraient plus souvent refusés qu'auparavant. On peut, sans doute, voir ici l'amorce d'une approche différenciée des dossiers de recours en grâce émanant d'abuseurs d'enfants. ' Par ailleurs, en ce qui concerne la réhabilitation, il convient de noter que la Chambre a voté le 15 juillet 1997 une loi relative au casier judiciaire central qui notamment réduit le champ d'application de l'effacement automatique des condamnations pénales et crée en outre un régime particulier pour les condamnations intervenues pour des faits commis à l'égard d'un mineur lorsque cet élément est constitutif de l'infraction ou qu’il en aggrave la peine. Le texte prévoit que l'unique façon d'effacer ces condamnations sera la procédure de réhabilitation. Il introduit en outre une condition supplémentaire dans la procédure de réhabilitation des personnes condamnées à des faits de viol, d'attentat à la pudeur et d'autres faits de moeurs commis à l'égard des mineurs, afin d'éviter qu'une réhabilitation ne soit accordée trop facilement : le dossier devra désormais contenir l'avis d'un service spécialisé dans la guidance et le traitement des délinquants sexuels. Peut-on parler de maltraitance et d'abus sexuel, sans aborder la problématique d’lnternet ? Depuis de nombreuses années, le Délégué général s'est intéressé aux nuisances possibles d’lnternet à l'égard des enfants. On limite souvent la dangerosité des dérives d'Internet à la pornographie enfantine et à la pédophilie. On a tendance à oublier, à tort, la violence, la promotion des sectes, le racolage des mouvements d'extrême droite ou sectaires, le racisme et la xénophobie,... Internet peut donc être à la fois un lieu d'écoute, d'échange, d'évolution, de progrès et un moyen de lutte contre la démocratie. Internet contient dans sa richesse et ses possibilités les germes de sa propre décadence, de ses dérives mortelles pour les plus faibles. Il ne peut donc être question d'Internet que si, parallèlement, il est mis en évidence le rôle d'éducation des parents, les missions de prévention des Etats et la responsabilité de la Justice. Des outils internationaux, comme la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, peuvent guider l'action des Etats. Complémentairement, le Comité sur les droits de l'enfant de l'ONU travaille sur douze recommandations prioritaires visant à établir un programme d'ensemble de lutte contre la violation des droits de l'enfant dans les médias. Comment concilier la libre circulation de l'information et le souci de la Communauté internationale de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, la pornographie impliquant des enfants et la pédophilie sur Internet ? Comment protéger les jeunes enfants qui utilisent Internet ? Depuis plusieurs années, le Délégué général a participé à différents colloques et séminaires internationaux sur ces questions. Par ailleurs, le Délégué général a assuré la diffusion dans les écoles d'une brochure réalisée par le MAPI (Movement Against Pedophihe on Internet) : «Internet et pornographie impliquant des enfants : comment agir ?» Il a aussi eu l'occasion d'attirer l'attention des responsables politiques et des autorités judiciaires en divulguant concrètement l’existence de la pornographie téléchargée via Internet. Quelques pistes ont déjà été formulées pour améliorer la protection des enfants conscientiser les fournisseurs de contenus, encourager et organiser le filtrage des messages non sollicités, prévoir des moteurs de recherche, l'auto-classement des sites web et la surveillance, promouvoir l'information et la sensibilisation du public, établir des liaisons entre les organisations qui s'occupent de la protection des enfants sur Internet, constituer des réseaux régionaux et internationaux, renforcer les législations et appliquer la loi en poursuivant et sanctionnant. De manière pratique, une collaboration s'est installée avec la Computer Crime Unit de la police judiciaire de Bruxelles, à laquelle le Délégué général transmet régulièrement des informations qui lui sont communiquées par des particuliers à propos de sites Internet sur lesquels de la pornographie infantile est disponible. Le Délégué général souhaite développer davantage encore la protection des enfants par rapport aux nuisances d’lnternet. Dans ce cadre, il collabore avec un informaticien, Monsieur Michel Verstrepen, qui a élaboré un logiciel visant à permettre aux parents de protéger les enfants qui utilisent PC et Internet, de matières préjudiciables comme la pornographie, le racisme et la xénophobie, la pédophilie, les sectes... L'objectif étant de respecter les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le but est qu'il soit accessible de manière permanente, libre et gratuite au public en le téléchargeant à partir du site Internet de l'institution du Délégué général à l'adresse, suivante : http://www.cfwb.be/dgde/neox.htm L'adaptation, l'évolution et l'optimalisation du système devra se faire de manière régulière. En effet, ce programme de filtrage protégeant l'accès des enfants aux PC et à Internet ne peut-être efficace que grâce à un partenariat permettant un recueil d'informations sur les matières et les sites dangereux. C'est pourquoi, il a été décidé de créer un groupe d'experts qui a pour objectif d'améliorer le produit actuel qui est dans une phase d'évaluation constante et qui devra encore intégrer les techniques de protection les mieux adaptées à l'évolution des PC et d’lnternet. Il paraît adéquat enfin d'indiquer que, sur recommandation de l'ONU, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a créé l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse par arrêté du 24 juillet 1997. Cet Observatoire a pour missions :
Cette instance jouera un rôle important en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance puisque la récolte des données et l'analyse qui en sera faite serviront de socle pour l'orientation des nouvelles politiques en la matière. ET AUJOURD’HUI, QUELLES REFLEXIONS D’ORDRE ETHIQUE ? Tout paraît donc aller pour le mieux dans le pays qui a produit les lois de 1912 et de 1965 relatives à la protection de la jeunesse, les décrets de 1985 et 1998 relatifs à la protection des enfants maltraités créant et organisant les équipes «SOS-Enfants», le décret de 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Tout devrait aller pour le mieux aussi dans un pays qui a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et créé les institutions ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des enfants. Une démarche positive en faveur des enfants a donc toujours existé en Belgique ; la marche blanche a renforcé et accéléré le mouvement de lutte contre la maltraitance : la négligence, la maltraitance physique, les abus sexuel (pédophilie, inceste), la maltraitance psychologique. Tout pourrait donc aller pour le mieux. Et pourtant. Peut-on porter à la réflexion de chacun quelques difficultés, voire des effets pervers, constatés par le Délégué général aux droits de l'enfant au cours de l'exercice de sa mission : les notions de l'impensable, de la maltraitance institutionnelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant ? La notion de l'impensable La notion de la violence impensable dépasse le cadre de l'inceste, c'est-à-dire les pulsions meurtrières et incestueuses des parents à l'encontre de leurs propres enfants, et touche également le domaine de la pédophilie et de la maltraitance dans sa globalité. La maltraitance, dont l'abus sexuel, peut être retrouvée ou observée partout, dans la famille comme à l'extérieur, dans n'importe quel milieu social, riche ou pauvre, intellectuel ou manuel. Il n'y a pas de lieux protégés à priori, pas de classes ou de castes exemptées : ni le monde médical, ni la magistrature, ni l'école, ni l'Eglise, ni le monde politique. Tous peuvent un jour être concernés par la maltraitance, par l'abus sexuel commis sur un enfant. Aucune société, aucun pays n'est épargné, qu'il soit du nord ou du sud, qu'il soit développé ou en voie de développement. D'expérience, nous savons aussi que plus la violence est perçue comme inadmissible, inacceptable en raison de l'âge de la victime, de la hiérarchie dans l'horreur de l'acte commis, de sa perversité, plus cette violence sera impensable, plus la conscience aura tendance à la rejeter. La violence peut aussi être impensable en raison de la qualité de l'individu présenté comme agresseur et dont l'image est à l'opposé de l'acte commis. Dans ce cas, les autorités, les professionnels éprouveront bien des difficultés à comprendre et à admettre cette distorsion entre le rôle social, familial du présumé agresseur et l'agression elle-même et donc à reconnaître soit que la personne mise en cause est effectivement l'abuseur soit même que l'abus sexuel a été perpétré. C'est ce mécanisme que nous pouvons mettre en relation avec certains dysfonctionnements de l'affaire des enfants disparus. La notion de maltraitance institutionnelle La violence institutionnelle telle queue est conçue ne concerne pas principalement et exclusivement la violence dans les services d'hébergement réservés aux enfants en difficultés, en danger ou handicapés, elle consiste plutôt en une violence organisée, installée suite à des décisions prises par une autorité, une institution, un service public ou privé, le plus souvent sous le couvert même de l'intérêt de l'enfant. Cette violence peut résulter de l'incompétence professionnelle, du manque d'informations recueillies, de l'absence d'approche inter-disciplinaire mais aussi de ce débordement émotionnel de l'impensable qui rend l'autorité aveugle ou orientée dans ses décisions qui s'en trouvent biaisées, inadaptées et détournées du sujet des préoccupations. Le pire, c'est que ces décisions, créatrices et organisatrices de souffrance pour l'enfant, sont en général prises en toute bonne foi par des autorités sûres de leur fait, agissant au nom de l'intérêt de l'enfant. Parfois, cette violence institutionnelle résulte d'un conflit de valeurs: l'intérêt supérieur de l'enfant en opposition avec une autre valeur comme la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit pour l'autorité parentale à maintenir des relations personnelles avec son enfant.... Ce conflit de valeurs bascule en général brutalement au bénéfice de l'adulte et au détriment de l'enfant. La violence institutionnelle produit alors ses effets dans le bon droit, avec l'aval même de professionnels des secteurs pédagogiques, éducatifs ou même psycho-médico-sociaux. Nous sommes frappés parfois de voir que les décisions prises par une autorité quelconque reposent sur des principes tellement élevés qu'ils s'en trouvent inaccessibles à l'entendement de la famille concernée et, qui plus est, à l'enfant lui-même. L'autorité en question a parfois l'incorrigible tendance à demander aux familles en difficultés plus que ce qu'on est en droit d'exiger de familles banales, normales, sans grands soucis ni problèmes. C'est la problématique de l'affrontement entre différentes cultures avec des valeurs sociales différentes qui coexistent péniblement dans un monde en interactions permanentes. L'enfant - et le plus souvent sa famille également - se trouve devant deux tâches qui, conjuguées, s'en trouvent le plus souvent insurmontables: d'une part, tenter de régler son ou ses problèmes - ce ne sont pas les moindres si l'enfant est victime de maltraitance, et d'abus sexuel en -particulier - et, d'autre part, présenter à l'autorité des gages supplémentaires attestant qu'il peut mériter la confiance et donc obtenir quelques récompenses, le plus souvent progresser dans l'autonomie vis-à-vis de l'autorité elle-même. Diantre, que certains décideurs sont résistants voire imperméables à la solution du moindre mal ! Ils préfèrent souvent choisir des pistes respectant certes le droit et les principes mais qui ont peu de chance d'aboutir en raison des difficultés à surmonter. Ainsi en est-il régulièrement des situations mettant en scène des parents séparés qui s'entre-déchirent et dont l'un des acteurs est accusé de maltraitance. Le maintien des relations personnelles avec le père et la mère est, la plupart de temps, la valeur dominante qui guide l'autorité. On parle ainsi de garde alternée alors que le couple se déchire. On ira même jusqu'à placer l'enfant dans un endroit dit "neutre" pour permettre un droit de visite. En cas de refus persistant de la part d'un des parents, on le condamnera à une peine de prison ferme. Rappelons aussi le principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui considère que I'ingérence des pouvoirs publics ne peut pas être disproportionnée au but légitime recherché. Le respect du principe de la proportionnalité implique que l'objectif légitime visé par l'autorité publique ne peut être rencontré que grâce à une décision qui ne porte pas atteinte à d'autres principes plus fondamentaux, garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ajoutons, garantis par la Convention internationale relative aux droits de L'Enfant. La notion de l'intérêt supérieur de l'enfant Enfin, relevons qu'un autre point fondamental de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant est l'intérêt supérieur de l'enfant. Rappelons d'abord que, trop souvent, on oublie que l'efficacité d'une loi dépend des personnes qui l'appliquent et des moyens que l’Etat met à leur disposition. Ensuite, en tant que fonctionnaires, magistrats, agents du secteur privé ou bénévoles, lorsque nous posons un acte professionnel, nous sommes confrontés sans cesse à des conflits de valeurs. Partout, il faut recommander de donner la priorité, dans tous les actes administratifs ou autres que l'on pose, à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit, les règlements administratifs ne sont pas au service de l'administration ou de la Justice mais au service de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, il faut adapter, modifier les règles. Mais la plupart du temps, c'est une affaire de mentalités. Ceci implique l'information des citoyens, adultes, parents et enfants, comme la formation des professionnels. En ce sens, des initiatives et des efforts doivent être réalisés dans les secteurs scolaire, culturel et médiatique, en général, mais aussi en particulier dans les circuits de formation des professionnels liés au développement de l'enfant : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, infirmiers, puéricultrices, médecins, psychologues, etc... L'important est d'apprendre à ces praticiens, d'une part, comment traduire et respecter les droits de l'enfant dans leurs activités professionnelles et, d'autre part, de les amener à vouloir le faire. En d'autres termes, il s'agit d'acquérir et d'intégrer cette culture aux droits de l'enfant qui consiste non seulement à respecter la personne de l'enfant et ses droits mais aussi à le faire participer, à être acteur de son devenir par l'apprentissage de la responsabilité. Nous pouvons, chacun à notre place, provoquer et aider à la remise en question des attitudes et comportements, au changement des mentalités. Il ne faut pas pour cela avoir nécessairement la motivation, le courage et les conduites hors du commun de certains parents d'enfants victimes. Il faudrait juste tenter de redevenir citoyen à part entière et de retrouver, pour vivre, des valeurs essentielles. Cette culture des droits de l'enfant ne peut se confondre avec un culte de l'enfant roi. Aimer les enfants, c'est s'engager à les protéger, à défendre leurs droits et à leur apprendre à devenir des adultes responsables, autonomes, et démocrates, conscients de leurs droits mais aussi de leurs obligations et de leurs devoirs. Chacun à son niveau, à sa place, selon ses moyens. (*) Article 34 : Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher: a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ; c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique
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áÌãÚíÉ ÇáÊæäÓíÉ áÍÞæÞ ÇáØÝá© 2001 [ATUDE]. ÌãíÚ ÇáÍÞæÞ ãÍÝæÙÉ. |
Informer le public, adultes et enfants, sur les droits de l'enfant
; ainsi, dans ce cadre notamment, le Délégué général a développé une
vaste campagne de sensibilisation et d'information au sujet des abus
sexuel dont sont victimes les enfants : la campagne « Article 34 »
(*) à partir d'affiches et de brochures, à l'attention des enfants
eux-mémes, du grand public et des professionnels des secteurs de l'enfance.